Article 6:Protection du système:
Conformément à l'Article 323-1 du code pénal, le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Conformément à l'Article 323-2 du code pénal, le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende
Conformément a l'article 323-3-1 Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Conformément a l'Article 323-4 La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Daloncity ainsi que ces représentants agiront en conséquence en cas d'atteinte ou tentative d'atteinte partiel ou total à son système, ainsi qu’à ces infrastructures.
L'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données sont punis d'un an d'emprisonnement et /ou de 15 000 euros d'amende.
En cas de suppression ou de modification des données, les peines encourues sont de 2 ans d'emprisonnement et/ou de 30 000 euros d'amende.
En cas d'entrave volontaire au fonctionnement du système de traitement automatisé de données ou d'introduction des données, les peines encourues sont de 3 ans de prison et /ou 45 000 euros d'amende.
Article 7: Service client et contact
Est à disposition le site http://aide.daloncity.net qui permet de répondre à toutes les questions, chaque personne sollicitant notre services client se doit de se rendre sur cette page afin de prendre compte des problèmes et question déjà posée.
Si un doute persiste, vous avez une suggestion, ou un litige, vous pouvez contacter
24H/24 et 7J/7 notre services grâce a la rubrique contact.
Le client se doit d’être le plus précis possible et donnée toutes les informations nécessaire a la gestion de sa demande (heure, date, message d’erreur éventuelle, page concerné, votre pseudo ou login...)
Si vous n'avez pas d'email, inscrivez vous a notre messagerie et envoyé votre message à Daloncity.
Daloncity effectue des contrôles d’identités et se réserve le droit de ne pas répondre à toute email non conforme, ne respectant pas les conditions.
En cas de flood, Spam de message publicitaire, usage d’une fausse adresse email, votre message sera bloquer par notre filtre, des sanctions pourrons être prise également a l'encontre des auteurs des ces méfaits.
Page : 1 2 3 [4] 5
Nous sommes le 06-01-2009
il est 13:49:37 heure local
Groupe daloncity © 2006 / 2009 - Webmaster: daloncity
Tout droit réservé, reproduction partielle ou totale est interdit sans l'avis préalable du groupe daloncity